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Conditions générales

Conditions générales d’utilisation (en anglais)

 

1. Champ d’application

 

Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à toutes les livraisons effectuées par Mag. Thomas Schönthaler, Glacier Games (ci-après dénommée « GG ») à ses clients (ci-après abrégées « CG »).

 

2. CONTRAT DE VENTE

 

Le contrat de vente est conclu avec :

 

Mag. Thomas Schönthaler (Glacier Games e.U.)

Anna Dengel Strasse 31 Top K10

A-6020 Innsbruck

Numéro de téléphone : +43 (0) 677 63999062

E-mail : info@ glaciergames

N° de TVA : ATU68968218

Le service client est disponible à tout moment par e-mail à l’adresse info@glaciergames.at pour toute question, réclamation ou plainte.

 

3. OFFRE, COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

 

Toutes les offres sont sans engagement et gratuites. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Toutes les offres sont valables « dans la limite des stocks disponibles ». En cas d’erreur de prix, de stock ou de calcul, GG se réserve le droit de les corriger à tout moment.

Nous ne sommes pas responsables des incompatibilités propres à un pays et/ou liées au système.

La commande est passée sur Internet via le formulaire de commande préétabli. En cliquant sur le bouton « Valider la commande » lors de la dernière étape du processus de commande, le client passe une commande ferme pour les articles figurant dans le panier. Dès réception de la commande, un e-mail automatique sera envoyé au client pour confirmer la réception de celle-ci et n’a pour but que de l’en informer. En passant commande, le client accepte les présentes conditions générales. Le contrat de vente n’est conclu que lorsque GG accepte expressément la commande du client en lui envoyant une confirmation de commande sous forme textuelle (e-mail, lettre, fax).

GG se réserve expressément le droit de refuser toute commande sans en indiquer les motifs. Si GG refuse une offre de contrat (commande) entrante, le client en sera informé par écrit par e-mail.

 

4. PROTECTION DES JEUNES

 

Chaque description d’article indique une recommandation d’âge précise conformément au système d’étiquetage en vigueur. Les marquages de ces systèmes indiquent de manière fiable si le jeu convient ou non à une tranche d’âge, selon les critères de protection des jeunes. Les jeux marqués « 16+ » et « 18+ » peuvent contenir des scènes de violence extrême, une atmosphère oppressante ou un langage cru et ne conviennent donc en aucun cas aux enfants, ni aux adolescents dans le cas des jeux marqués « 18+ ». C’est pourquoi le client doit indiquer son âge lors de l’inscription. En s’inscrivant et en passant ainsi commande, le client confirme avoir atteint l’âge légal minimum requis pour l’achat des articles. Si une commande de l’article susmentionné est passée via l’option « invité », le client doit confirmer son âge légal dès que GG le lui demande en envoyant une pièce d’identité. Cette obligation est sans objet si le paiement est effectué par PayPal. Le client est également responsable de s’assurer que le destinataire a atteint l’âge légal minimum lors de la réception des articles. La responsabilité de GG est exclue en cas de non-respect de ces dispositions. La responsabilité du tuteur légal est engagée en cas de clients ou de destinataires mineurs.

Tous les frais de retour, d’emballage et de main-d’œuvre sont à la charge de la personne responsable.

 

5. EXPÉDITION ET DÉLAI DE LIVRAISON

 

La livraison intervient après réception du paiement, dans le délai indiqué en ligne au client, mais au plus tard dans le délai légal de livraison de 30 jours à compter de la commande. La livraison s’effectue par la poste, par voie ferrée ou par transporteur, sous forme d’envoi postal ou de colis. Si le client est absent au moment de la livraison, selon les conditions de chaque transporteur, le produit sera livré à nouveau le jour ouvrable suivant ou déposé dans un point relais ou un bureau de poste. Si le client ne retire pas les articles dans les délais (5 jours ouvrables pour la poste, 6 jours pour DPD), l’envoi sera retourné à GG. Les frais de retour qui en découlent sont à la charge du client.

La rétractation pour retard n’est autorisée qu’après l’expiration de ces 30 jours.

L’état de livraison affiché sur le site s’applique exclusivement à l’Autriche.

 

Les informations suivantes s’appliquent aux précommandes :

 

Deux semaines avant la sortie d’un jeu, d’une console ou d’un accessoire, le montant à payer doit être retourné sur notre compte, faute de quoi aucune livraison dans les temps ne peut être garantie. De plus, une annulation gratuite n’est possible que deux semaines avant la sortie du jeu, de la console ou de l’accessoire ; si l’annulation intervient dans les deux semaines précédant la date de publication, des frais d’annulation de 3,50 euros seront appliqués.

Nos conditions générales de paiement s’appliquent

Nous ne pouvons pas garantir de date de livraison pour le jour de publication (pour les importations depuis les États-Unis et l’UE), car nos fournisseurs peuvent mettre plusieurs jours à livrer les articles ; toutefois, nous nous efforçons de livrer chaque client dans les meilleurs délais.

Normalement, l’article devrait arriver au plus tard 5 jours ouvrables après la date de publication.

 

Garantie du prix de précommande :

 

L’article sera livré au prix de la commande si ce prix est possible le jour de la publication par le fournisseur. De plus, nous offrons au client que l’article, s’il est moins cher à la date de publication, le prix soit ajusté en conséquence. (pas de versement en espèces - un bon sera émis)

Les articles affichés au mauvais prix ne seront pas concernés par la garantie du prix de précommande.

C’est un service que nous proposons à titre volontaire !

 

6. EXPÉDITION

 

Le client est tenu d’inspecter immédiatement les articles livrés afin de vérifier l’absence de dommages de transport évidents et d’informer le bureau de poste, la compagnie ferroviaire ou le transporteur de la prise en charge. Si le client ne prend pas les articles livrés ou refuse la livraison, il est tenu d’indemniser GG.

GG est en droit d’exiger l’acceptation de la livraison ou de demander une indemnisation raisonnable pour les frais qui en découlent (par ex. les frais de transport).

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Droit de rétractation

(Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui

ne peuvent être attribuées principalement ni à votre activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

 

Annulation

 

Rétractation

Vous avez le droit de conclure ce contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans en donner de motif

de vous rétracter. Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter du jour où, dans le cas d’un contrat de vente : vous ou l’un des

tiers qui vous ont été désignés, qui n’est pas le transporteur, a pris ou a pris possession des biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter

Mag. Thomas Schönthaler

Andreas-Hofer-Straße 3

A-6020 Innsbruck

Numéro de téléphone : +43 (0) 699 10988916

E-mail : info@glaciergames.at

par une déclaration claire (par ex. une lettre ou un e-mail envoyé par courrier) concernant votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation de notre site web, qui n’est pas obligatoire et qui est tout aussi valable. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement (par ex. par e-mail) une confirmation de la réception de cette rétractation.

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification de l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous avez versés

y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires

engendrés par votre choix d’un mode de livraison différent de celui que nous proposons,

favorablement proposé par défaut), immédiatement et au plus tard dans les 14

jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation

du présent contrat. Nous utiliserons le même moyen de remboursement

que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf

si un autre accord a été conclu avec vous; en aucun cas des frais de remboursement ne seront calculés

en raison de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens.

Vous devez nous retourner les biens immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours calendaires

à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat.

Le délai est respecté si vous nous retournez les biens avant l’expiration

du délai de quatorze jours.

Vous supportez immédiatement les frais de retour des biens.

Vous n’avez à payer qu’une éventuelle dépréciation des biens si celle-ci

est due à la nécessité d’examiner la nature, les caractéristiques et le fonctionnement

des biens.

Nous n’acceptons pas les retours en port payant.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens suivants :

- CD, DVD ou logiciels, dès lors que leur sceau a été rompu par le consommateur.

 

8. PRIX ET FRAIS D’EXPÉDITION

 

Les prix indiqués sur les pages des produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée autrichienne légale de 20,00 %, hors frais d’expédition. Les prix sont valables jusqu’à nouvel ordre.

Les frais d’expédition dépendent de la quantité de biens commandés et du mode d’expédition, et sont clairement communiqués au client avant la validation de la commande ferme. Ils comprennent également la taxe sur la valeur ajoutée autrichienne légale de 20 %. Si des droits de douane à l’exportation ou à l’importation sont dus au cours de l’expédition, ils sont également à la charge du client. Si vous souhaitez commander en franchise d’impôt en tant qu’opérateur économique dans le cadre d’opérations intracommunautaires, la communication de votre numéro de TVA intracommunautaire est indispensable. Après vérification, nous pourrons vous livrer en franchise d’impôt.

 

9. PAIEMENT ET COMPTABILITÉ

 

Le prix d’achat est dû immédiatement après la confirmation de la commande et sans aucune déduction. La commande doit être payée intégralement dans un délai de 5 jours ouvrés, faute de quoi elle sera annulée (sauf pour les articles en précommande, sauf dans les 2 semaines précédant leur publication). Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA incluse.

Le paiement peut être effectué par paiement en espèces, virement anticipé, Sofortüberweisung ou PayPal. GG indique les coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livre les biens après réception du paiement.

Après la commande et le paiement, le client recevra automatiquement une facture par e-mail. Cette facture ne comporte pas de signature numérique et ne permet donc pas aux clients de déduire la taxe sur la valeur ajoutée. Sur demande, une facture originale sera envoyée par courrier.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 10 % seront appliqués.

Le client s’engage à supporter tous les frais et dépenses liés au recouvrement de la créance, notamment les frais de recouvrement ou autres frais nécessaires à toute action en justice appropriée.

Le client n’est pas en droit de compenser ses propres créances avec celles de GG. Le droit de rétention du client est exclu.

Toutes les livraisons sont soumises à une réserve de propriété et demeurent donc la propriété de GG jusqu’au paiement intégral.

 

10. GARANTIE

 

L’obligation de garantie légale s’applique.

GG ne garantit pas les défauts dont elle n’est pas responsable, notamment ceux résultant de :

- une mauvaise utilisation par le client ou des tiers ;

- un cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des dégâts causés par l’eau, un incendie, etc. ;

- Modification du logiciel installé par le client ou des tiers ;

- Écarts importants dans les caractéristiques de l'article (couleur, dimensions, etc.) ;

- Non-respect des instructions d'utilisation du produit livré.

La prise en charge des réclamations au titre de la garantie est exclue.

 

11. RESPONSABILITÉ

 

GG et ses employés ne sont responsables, dans la limite des dispositions légales, que des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde dûment prouvée. La responsabilité en cas de faute légère est exclue. Il incombe à la partie lésée de prouver l'existence d'une faute lourde.

 

Informations sur la résolution en ligne des litiges :

 

« Au cours du premier trimestre 2016, la Commission européenne mettra en place une plateforme Internet permettant de régler en ligne les litiges (dite « plateforme RLL »). » La plateforme RLL est destinée à servir de point de contact pour le règlement amiable des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. La plateforme RLL sera accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr «

Règlement alternatif des litiges en Autriche : http://www.ombudsmann.at/

 

12. DROIT D’AUTEUR

 

Le client reconnaît que les produits logiciels distribués par GG sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, distribution et toute autre utilisation de ce produit au-delà de son usage privé sont expressément interdites au client.

Les produits logiciels ne peuvent être utilisés qu’à l’intérieur du champ des licences accordées par le fabricant. Les logiciels ne peuvent être reproduits, traités et décompilés que dans la limite des dispositions des articles 40d et 40e de la loi autrichienne sur le droit d’auteur (UhrG). Les limites de l’utilisation prévue du logiciel spécifiées par le fabricant doivent être respectées en tout temps.

 

14. DROIT APPLICABLE, LIEU D’EXÉCUTION ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

 

Les relations juridiques entre GG et le client sont exclusivement régies par le droit autrichien, à l’exclusion des règles de conflit de lois internationales. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.

Le lieu d’exécution de toutes les obligations réciproques découlant de la relation commerciale concernée est le siège social de GG, 6020 Innsbruck, Autriche

Le tribunal compétent pour tous les litiges opposant Clacier Games au client sera, sauf disposition légale impérative contraire, le tribunal autrichien localement et objectivement compétent pour le siège social de GG. Tribunal régional de 6020 Innsbruck.

 

15. DISPOSITIONS FINALES

 

GG se réserve le droit de modifier ou de compléter les conditions générales à tout moment. Les commandes reçues antérieurement seront traitées conformément aux anciennes conditions générales alors en vigueur.

Tous les accords accessoires, modifications ou ajouts aux présentes conditions générales doivent être conclus par écrit pour être valables. Il en va de même pour toute dérogation à l’exigence de la forme écrite.

Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions du contrat. À la place des dispositions dépourvues d’effet juridique, s’appliqueront les dispositions qui se rapprochent le plus de l’objectif économique des dispositions invalides. Il en va de même pour les lacunes réglementaires.